Question 1

Mon entreprise est-elle concernée par la réforme ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées dès lors qu'elles réalisent des transactions avec d'autres entreprises (B2B). Sont exclues : les opérations B2C, les entreprises en franchise de TVA pour leurs opérations exonérées, et les transactions avec des partenaires étrangers (soumises au e-reporting uniquement).

Question 2

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

Accepted Answer

Le e-invoicing (facturation électronique) concerne l'émission et la réception des factures B2B via une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) immatriculée. Le e-reporting concerne la transmission à l'administration fiscale des données de transactions qui ne transitent pas par e-invoicing (ventes B2C, opérations internationales, etc.).

Question 3

Quelles sont les dates clés de la réforme ?

Accepted Answer

1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises + obligation d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI. 1er septembre 2027 : obligation d'émettre pour les PME et les micro-entreprises.

Question 4

Quels formats de facture électronique sont acceptés ?

Accepted Answer

Les formats structurés acceptés par les Plateformes Agréées sont UBL (Universal Business Language), CII (Cross Industry Invoice) et Factur-X (format hybride PDF/A-3 + XML, profil EN16931). Omexis Invoice génère dès aujourd'hui des factures Factur-X conformes, sur tous les plans. La connexion à une Plateforme Agréée partenaire (B2Brouter) pour la transmission réglementaire est en développement.

Question 5

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) ?

Accepted Answer

Une Plateforme Agréée (PA) — anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), terminologie officielle jusqu'à mi-2025 — est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, habilitée à transmettre les factures et les données de transaction à la DGFiP. Plus de 130 Plateformes Agréées sont immatriculées à ce jour — la seule liste qui fait foi est celle publiée sur impots.gouv.fr. Omexis Invoice n'est pas une PA ; une connexion à une PA partenaire (B2Brouter) est en développement.

Question 6

Omexis Invoice est-il conforme à la réforme ?

Accepted Answer

Omexis Invoice génère dès aujourd'hui des factures avec toutes les mentions légales obligatoires (y compris les 4 nouvelles mentions 2026), une numérotation chronologique sans trou, et des calculs TVA précis. La génération Factur-X est disponible dès aujourd'hui sur tous les plans. La connexion à une Plateforme Agréée, nécessaire pour la réception (1er septembre 2026) puis l'émission (1er septembre 2027 pour les PME/micro-entreprises), est en développement.

Facturation électronique 2026 : ce qui change pour votre entreprise